17. Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inefficace par un tribunal ou un organisme compétent, les clauses restantes conserveront leur pleine vigueur et efficacité. La clause nulle sera remplacée par une autre se rapprochant le plus de la finalité économique poursuivie par les parties.
18. Résolution alternative des litiges
Xtampa traitera les réclamations reçues à [email protected] et fournira, le cas échéant, les informations relatives aux organismes compétents de règlement extrajudiciaire des litiges. L’ancienne plateforme européenne ODR n’est plus opérationnelle depuis l’abrogation du règlement (UE) 524/2013 par le règlement (UE) 2024/3228.
Clients professionnels (B2B) : les parties pourront soumettre leurs litiges à la médiation ou à l'arbitrage d'un commun accord avant de recourir à la voie judiciaire.
19. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. Pour les clients professionnels (B2B), les litiges sont soumis aux tribunaux de Murcie, avec renonciation expresse à tout autre for qui pourrait leur correspondre. Si le client agit en tant que consommateur (B2C), le tribunal de son domicile sera compétent conformément à la réglementation impérative de protection des consommateurs (art. 52 LEC).
20. Contact
Xtampa (Ángel López Romero)
E-mail : [email protected]
Téléphone : 868 103 781
Domicile : C/ Cerámica Galindo, 2, 30820 Alcantarilla, Murcia, Espagne
Site web : www.xtampa.es
Entrée en vigueur
En vigueur depuis juillet 2026. Xtampa se réserve le droit de modifier les présentes conditions en publiant la version actualisée sur ce site. Les commandes confirmées antérieurement seront régies par les conditions en vigueur au moment de leur confirmation. Document contraignant dans le cadre de la LSSI-CE.